Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

• Mon Expert Carte Grise
• SIRET : 106 786 650 00015
• 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France
• contact@monexpertcartegrise.fr
• Site internet : monexpertcartegrise.fr

Mon Expert Carte Grise est un service privé d'assistance administrative spécialisé dans l'accompagnement des particuliers et des professionnels pour leurs démarches d'immatriculation. Le site n'est ni un service public, ni un organisme gouvernemental, ni affilié à l'État ou à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Données personnelles collectées

Dans le cadre du traitement des demandes d'assistance aux démarches de carte grise, Mon Expert Carte Grise peut être amené à collecter les données suivantes :

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse postale
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone
• Copie d'une pièce d'identité
• Copie du permis de conduire
• Justificatif de domicile
• Certificat de cession
• Carte grise actuelle du véhicule
• Mandat d'immatriculation signé
• Informations relatives au véhicule concerné
• Historique des échanges avec le service client
• Adresse IP et données techniques de connexion

Ces données sont collectées directement auprès des utilisateurs lors de la constitution de leur dossier.

Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

• Assurer l'assistance administrative liée aux demandes de certificat d'immatriculation
• Constituer et vérifier les dossiers nécessaires aux démarches effectuées sur le site de l'ANTS
• Informer les clients de l'avancement de leur dossier
• Répondre aux demandes adressées au service client
• Prévenir les tentatives de fraude
• Respecter les obligations légales, fiscales et comptables
• Garantir la sécurité et le bon fonctionnement du site

Base légale des traitements

Les traitements de données réalisés par Mon Expert Carte Grise reposent sur :

• L'exécution du contrat conclu avec le client
• Le consentement de l'utilisateur lorsque celui-ci est requis
• Le respect des obligations légales
• L'intérêt légitime du responsable du traitement visant à sécuriser les services proposés

Destinataires des données

Les données personnelles sont exclusivement accessibles :

• Aux personnes habilitées au sein de Mon Expert Carte Grise
• Aux prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement du site
• À l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), lorsque cela est nécessaire au traitement des démarches
• Aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, en cas d'obligation légale

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Hébergement et sécurité

Le site est hébergé par la société Infomaniak.

Mon Expert Carte Grise met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment :

• Utilisation d'une connexion sécurisée (HTTPS)
• Restriction des accès aux dossiers clients
• Sauvegardes régulières
• Protection des infrastructures informatiques
• Sensibilisation des personnes habilitées au respect de la confidentialité

Malgré toutes les précautions mises en œuvre, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

Paiements

Les règlements des prestations sont effectués :

• Par virement bancaire
• Via le service bancaire professionnel Qonto

Aucune donnée bancaire complète n'est stockée sur les serveurs de Mon Expert Carte Grise.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée limitée et proportionnée aux finalités poursuivies :

• Dossiers clients : 5 ans à compter de la clôture du dossier
• Documents comptables et factures : 10 ans
• Données de connexion : 12 mois maximum
• Données liées aux cookies : conformément aux durées prévues par la réglementation applicable

À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

Droits des utilisateurs

Conformément aux dispositions du RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d'opposition
• Droit à la portabilité des données
• Droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci

Toute demande peut être adressée à contact@monexpertcartegrise.fr. Mon Expert Carte Grise s'engage à répondre dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande.

En cas de litige, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Cookies

Le site monexpertcartegrise.fr peut utiliser des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement ainsi que des cookies de mesure d'audience.

L'utilisateur peut à tout moment configurer ses préférences via le bandeau de gestion des cookies mis à sa disposition.

Transfert des données hors Union européenne

Les données personnelles sont hébergées au sein de l'Union européenne. En cas de transfert vers un pays tiers, Mon Expert Carte Grise s'engage à mettre en œuvre les garanties appropriées exigées par le RGPD.

Modification de la politique de confidentialité

Mon Expert Carte Grise se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou techniques.

La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.