Informations légales
Dernière mise à jour : 18 Juillet 2026. Les présentes conditions régissent les prestations d'assistance administrative proposées sur ce site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Mon expert carte grise
Forme juridique : SASU
Siège social : 10 Rue de Penthièvre 75008 Paris
SIREN : 106 786 650
RCS : Paris
E-mail : contact@monexpertcartegrise.fr
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations d'assistance administrative proposées sur le site internet.
Le Prestataire fournit un service d'accompagnement consistant notamment à :
Le Prestataire n'est pas un service public. Il n'est ni la Préfecture, ni l'ANTS, ni le Ministère de l'Intérieur.
Le Prestataire n'est pas habilité par le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) pour délivrer directement des certificats d'immatriculation.
Le Client est informé qu'il peut effectuer gratuitement ses démarches administratives directement auprès de l'ANTS.
Les sommes facturées par le Prestataire rémunèrent exclusivement une prestation privée d'assistance administrative.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît les avoir lues avant toute validation de commande.
Le Client garantit :
Toute fausse déclaration engage sa responsabilité.
Le prix de la prestation d'assistance administrative est fixé à 69 € TTC.
Ce montant rémunère exclusivement le service d'accompagnement administratif.
Les taxes d'immatriculation, redevances, malus éventuels et autres sommes dues à l'État ne sont pas comprises dans ce tarif.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont réalisés via une plateforme sécurisée ou bien par virement bancaire.
La commande n'est prise en compte qu'après validation du paiement.
Après validation du paiement, le Prestataire commence immédiatement l'exécution de la prestation.
La prestation comprend notamment :
Le Prestataire ne garantit jamais l'obtention d'un certificat d'immatriculation, cette décision relevant exclusivement de l'administration compétente.
Le Client s'engage à :
Tout retard imputable au Client suspend l'exécution de la prestation.
Le Prestataire peut refuser un dossier lorsque :
Le Prestataire pourra demander des pièces complémentaires.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Il ne pourra être tenu responsable :
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, lors de la validation de sa commande, le Client demande expressément que la prestation d'assistance administrative débute immédiatement, avant l'expiration du délai légal de rétractation.
Le Client reconnaît également qu'il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours.
En conséquence :
Les frais de service de 69 € ne sont pas remboursables lorsque :
En revanche, si le Prestataire est dans l'impossibilité de fournir le service pour une raison qui lui est exclusivement imputable et avant toute exécution effective de la prestation, un remboursement intégral pourra être effectué.
Les données personnelles sont traitées uniquement afin d'exécuter la prestation.
Le Client dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment :
Les demandes peuvent être adressées à : contact@monexpertcartegrise.fr
L'ensemble du contenu du site demeure la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution résultant d'un événement de force majeure.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client.
À défaut d'accord amiable, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées ou indiquées sur le site conformément aux obligations légales.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises conformément aux règles légales applicables.
Avant de valider sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
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Le dépôt et l'étude de votre dossier restent gratuits. Les honoraires de service ne sont dus qu'après acceptation de notre proposition.
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