Au décès du titulaire, la carte grise ne peut pas rester en l'état : le véhicule entre dans la succession et sa situation administrative doit être réglée. Selon que les héritiers décident de le garder, de le vendre ou de le détruire, les pièces et la procédure changent — et un délai de trois mois modifie tout.
Voici la marche à suivre, cas par cas, avec les documents exacts et le coût réel.
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L'essentiel
Le principe
Le certificat d'immatriculation est nominatif. Au décès de son titulaire, il ne peut plus servir de titre de circulation valable : le véhicule fait partie de l'actif successoral et son sort doit être décidé par l'ensemble des héritiers avant toute démarche. C'est ce choix qui conditionne la procédure, les pièces à réunir et le coût.
Deux points sont souvent négligés dans les premières semaines. D'abord, l'obligation d'assurance ne s'éteint pas avec le décès : tant que le véhicule n'a pas été cédé ou détruit, il doit rester couvert, et l'assureur doit être informé. Ensuite, plus aucune démarche ne se fait au guichet : depuis 2017, les demandes passent par le téléservice de l'ANTS ou par un professionnel habilité.
Le point clé
C'est la particularité de la succession, et la source de la majorité des erreurs. Elle ne concerne que la vente ou le don du véhicule.
Les héritiers vendent ou donnent le véhicule directement, sans faire établir de carte grise intermédiaire à leur nom. Ils signent la carte grise barrée et le certificat de cession en qualité d'héritiers.
Même dispense, quelle que soit la date. Une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique est jointe au dossier remis à l'acquéreur.
La carte grise doit d'abord être immatriculée au nom d'un ou plusieurs héritiers. La vente s'effectue ensuite comme une vente ordinaire, avec les taxes correspondantes.
À noter : la remise à un centre VHU agréé pour destruction ne nécessite jamais de modifier la carte grise au préalable, sans condition de délai.
Cas n°1
C'est la situation la plus fréquente. Administrativement, il s'agit d'un changement de titulaire, mais avec un motif particulier — la succession — qui appelle des pièces spécifiques. La démarche passe par le téléservice dédié aux véhicules faisant l'objet d'un héritage, avec identification FranceConnect ou France Identité.
La carte grise peut être établie au nom de l'époux survivant sur présentation du livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers. C'est la configuration la plus simple, et la plus avantageuse fiscalement.
Le véhicule appartenait en propre au défunt : il entre intégralement dans la succession. L'époux survivant peut demander la carte grise à son nom en cas d'accord des cohéritiers, en joignant une pièce justifiant de sa qualité d'héritier et une lettre de désistement des autres héritiers, ou un certificat d'attribution du notaire.
Le dossier repose sur la preuve de la qualité d'héritier. Sans notaire, une attestation signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe ni testament, ni autre héritier, ni contestation en cours suffit, accompagnée du certificat de décès.
Le désistement : tous les autres héritiers renoncent à leur part sur ce bien au profit de celui qui reprend le véhicule, par lettre de désistement ou certificat du notaire. Un seul titulaire figure alors sur le titre — solution à privilégier si le véhicule doit être utilisé ou revendu. L'indivision : les héritiers deviennent cotitulaires, seuls les deux premiers noms apparaissant sur la carte grise. Attention, toute cession ultérieure exigera la signature de chacun.
Cas n°2
Lorsque la dispense de carte grise intermédiaire s'applique, les héritiers agissent en lieu et place du vendeur. La procédure se déroule en quatre temps.
Nom de naissance, prénom, sexe, date de naissance, pays et ville de naissance.
La déclaration de cession est initiée sur le téléservice de l'ANTS. Elle génère un code de cession, valable 15 jours, à remettre à l'acquéreur pour qu'il puisse immatriculer le véhicule.
Certificat de cession (cerfa n° 15776) exemplaire n° 2 signé au nom des héritiers, certificat de situation administrative de moins de 15 jours, carte grise barrée portant la mention « Vendu le » ou « Cédé le » avec la date et signée par les héritiers, pièce liée à la succession, preuve du contrôle technique si le véhicule y est soumis, et le code de cession.
Retour sur le téléservice pour enregistrer la date et l'heure de la cession, le kilométrage et l'adresse complète du nouveau propriétaire. Aucun document n'est à joindre à cette étape.
Cas n°3
Aucune modification de carte grise n'est requise. Le véhicule doit obligatoirement être remis à un centre VHU agréé, qui délivre en retour un certificat de destruction.
Les héritiers fournissent le certificat de cession (cerfa n° 15776), un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, la carte grise originale complète barrée avec la mention « Cédé pour destruction le » et signée, ainsi que la pièce justifiant de la succession. Le certificat de destruction obtenu permet ensuite de résilier le contrat d'assurance.
Pièces justificatives
Pour une immatriculation au nom d'un héritier, le socle commun est le suivant.
À l'issue de la procédure, vous obtenez un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qui autorise la circulation pendant 1 mois, en France uniquement, en attendant le titre définitif. L'ancienne carte grise doit être conservée 5 ans avant destruction.
Coût officiel
Le montant dépend directement de la personne qui reprend le véhicule.
Deux précisions utiles : les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d'un abattement de moitié sur la taxe régionale, et le malus CO₂ comme le malus au poids ne s'appliquent pas — ces taxes ne visent que la première immatriculation d'un véhicule en France.
HONORAIRES DE SERVICE TTC
+ taxes gouvernementales variables selon le véhicule et la région
Cas complexes
Certaines successions sortent du cadre standard et méritent une analyse avant tout dépôt : un dossier rejeté fait perdre des semaines.
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